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Recherche de article 71 Constitution dans la jurisprudence francophone

40 829 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne., 03/04/2025, C-686/23

Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... ... ». Le cadre juridique Le droit de l’Union 2 L’article 71 du règlement... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025  *1...

CJUE | 03/04/2025 | Huitième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE N.D. c. SUISSE, 2025, 001-242530

.... Elle soutenait, notamment, se référant en particulier à l’article 10 de la Constitution paragraphe 23...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...

CEDH | 03/04/2025 | Cour (cinquiÈme section)

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 03 avril 2025, 71/25

...71/25...N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not. 19032/12/CD Numéro CAS-2024-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3., 2 PERSONNE3., demeurant à L-ADRESSE4., demanderesses au civil, défenderesses en cassation...

Luxembourg | 03/04/2025

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne., 02/04/2025, T-297/23

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... – Notion de “femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Article 2... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources...

CJUE | 02/04/2025 | Première chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne., 02/04/2025, T-298/23

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... – Article 2, paragraphe 1, sous a et d, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a et... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des...

CJUE | 02/04/2025 | Première chambre élargie

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 02 avril 2025, 24PA03209

... matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement CEE du Conseil n° 1408/71 du 14...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé à Paris, dont elle était propriétaire avec son époux, décédé en 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2006655 du 14 juin 2021, le tribunal...

France | 02/04/2025 | 2ème chambre

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 02 avril 2025, 48581

... naturelles, je ne saurais réserver une suite favorable au dossier. En effet, l’article 13 de la loi précitée...Tribunal administratif N° 48581 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48581 1re chambre Inscrit le 23 février 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Madame A et Madame B, …, contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de Monsieur C, …, en matière de protection de la nature _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48581 du rôle et déposée le 23 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître...

Luxembourg | 02/04/2025 | Première chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 01 avril 2025, 21NC02937

... euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis, par une requête enregistrée sous le n° 2000073, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz à lui verser la somme de 710 554,16 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre. La société Barbosa Vivier, par une requête enregistrée sous le n° 2000213 a demandé au même tribunal de condamner le centre hospitalier...

France | 01/04/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 avril 2025, 22PA01728

... et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 177,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 7 124,18 euros après avoir retenu un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la Ville de Paris et de 30 % à sa charge. Par jugement n...

France | 01/04/2025 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 01 avril 2025, 23VE01676

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... mettre à la charge de Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser une indemnité totale de 63 828,34 euros en...

France | 01/04/2025 | 1ère chambre
 
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