Recherche de article 71 Constitution dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière...

... motivation et du rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, selon un...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la procédure de promotion interne pour l'accès au corps des professeurs des universités organisée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de la 6ème section du Conseil national des universités ayant abouti à la nomination dans ce corps, par un décret du 7 mars 2023 du Président de la République, de Mme B... E... à compter du 1er septembre 2021 et de M. F... C...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... à lui verser la somme de 6 343,71 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J... G... épouse Comte, ont...

... services instructeurs en erreur quant à l'application des dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 120 21 V0327 du 13 août 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. H... F... et Mme A... E... pour la surélévation d'une construction à R+2, la création d'une deuxième porte d'accès depuis la rue et le remplacement des garde-corps des fenêtres à l'identique...

...-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l'article UM7.1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sevran a accordé à la société civile immobilière LSC un permis de construire une maison individuelle de deux logements située 33-33 bis avenue Bruno Bancher, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2022 délivrant un permis de construire. Par un jugement n° 2216687 du 30...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ... novembre 2024, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents...

... charge de l'AP-HP le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Francis E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 145 868,61 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont il a été l'objet à compter du 26 septembre 2014 à l'hôpital Henri Mondor. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme D... A... veuve...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole...