Recherche de article 71 Constitution dans la jurisprudence francophone

... d’une durée de cinq ans. Ledit arrêté est libellé comme suit : « … Vu les articles 100 et 109 à...Tribunal administratif N° 48086 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48086 4e chambre Inscrit le 25 octobre 2022 Audience publique du 22 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48086 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ... CJUE sur l'interprétation de l'article 12, 3 de la directive 2011/7/UE et sur la compatibilité du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une mesure...

04-03-02-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. -... ... déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La Sauvegarde 71, de Fragny Saône-et-Loire à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A2C contre le CEF centre éducatif fermé a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle les préfets de Saône-et-Loire et de la Nièvre ont autorisé le déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La Sauvegarde 71, de...

... congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. ". Selon l'article 1233-57-4 de ce code, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., représentant unique des salariés de la société Imperiales Wheels, et le comité social et économique CSE de la société ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, qui a transmis leur demande au tribunal administratif de Lyon, d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire a homologué le document unilatéral...

...-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'un abri de jardin, d'une terrasse, de deux pergolas, d'un carport, d'un muret et d'un portail. Par un jugement n° 2005231 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...-experts : 12. Aux termes des stipulations du a du 2 de l'article 7.1 du règlement de la consultation, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Expert Conseil Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation maintenance des installations d'éclairage public et de la signalisation...

... l’article 129 de la Constitution paragraphe 68 ci-dessous. 17. Le CSM estima ensuite que les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard...

...'urbanisme sont méconnues s'agissant des accès ; - les dispositions de l'article Uv 7.1 du règlement du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme J... F... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 2105144, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Noyal-sur-Vilaine a accordé à M. A... E... et à Mme H... C... un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation sur un terrain situé 34 avenue du Général de Gaulle. La société P.A.S. a demandé au tribunal administratif de Rennes...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. ... ... des pays de Vaucluse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 octobre 2020 du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats de Montpellier organisé par l'institut d'études judiciaires de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse en tant que son nom ne figure pas...

... constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... B... Vitry a demandé aux tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2016. Par un jugement nos 2014521 et...