Recherche de article 71 Constitution dans la jurisprudence francophone

... délais prévus par la réglementation en vigueur ". Aux termes de l'article 71 de la même convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 03-03-06... ... décisions. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 7.1 de la décision...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée des Augustins a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a...

... congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 ". Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ... juillet 2020 portant mise à la retraite d'office pour invalidité méconnaissent l'article 71 de la loi du 9...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier des 4 juin, 13 juillet et 22 juillet 2020 l'admettant à la retraite d'office pour invalidité à compter du 11 juillet 2020, d'enjoindre au directeur général du centre...

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article... ... erroné pour déterminer si la lettre litigieuse constitue un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air... ... celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilit...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 –... .../2000, CEE no 2358/71 et CE no 2529/2001 JO 2003, L 270, p. 1, ainsi que de l’article 15 du... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après...

...’adoption de son article 18, ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony...

... L. 723-2 ; / 3° En cas de fraude. ". 5. Il résulte des dispositions du III de l'article 71...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2005800 rendu le 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 février 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018...